ADEL – Aide à la décision en ligne

Conditions d'admissibilité générales

Conformément à l'article 15 de la Loi, le [site:ministere_nom] ([site:ministere_abbrev]) a le pouvoir d'énoncer les conditions pour la mise en œuvre d'une mesure, d'un programme ou d'un service d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social (PAAS).

En plus de devoir être admissible à une aide financière de dernier recours (AFDR), du Programme de revenu de base (PRB) ou du Programme objectif emploi (OE), cette personne doit répondre à la fois aux conditions d'admissibilité suivantes :

• Conditions d'admissibilité générales des PAAS;
• Condition d'admissibilité spécifique du Programme Participation sociale.

Clientèle admissible

Une personne est considérée prestataire de l'un des programmes d'aide financière de dernier recours, du Programme de revenu de base ou du Programme objectif emploi lorsqu'elle reçoit une prestation d'au moins 1$.

Clientèle inadmissible

Une personne n'est pas admissible au PAAS Participation sociale, dans les situations suivantes :

• Elle est enfant à charge;
• Elle reçoit un carnet de réclamation à la suite d'une fin d'admissibilité à un programme d'aide financière de dernier recours ou parce qu'elle reçoit une allocation au conjoint du programme de la Sécurité de la vieillesse du fédéral;
• Elle est autorisée à déposer une demande de résidence permanente au Canada;
• Elle est autorisée à demeurer temporairement au Canada en vertu d'un permis ou de toute autre autorisation de séjour temporaire.

Lois et règlements

• Article 15 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 28 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 23 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)