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Réclamation du revenu de base en raison d'un excédent d'avoir liquide

Une réclamation en raison d'un excédent d'avoir liquide, sans tenir compte de l'avoir liquide assimilé à un bien, des avoirs liquides exclus et des revenus à considérer mensuellement le mois de leur réception, peut être établie pour une période au cours de laquelle l'adulte a bénéficié du Programme de revenu de base (PRB).

La réclamation est établie jusqu'à concurrence du montant le plus élevé suivant lequel ces avoirs liquides sont excédentaires pendant un mois compris dans une période au cours de laquelle l'adulte a bénéficié de ce programme.

Une période est constituée des mois consécutifs au cours desquels des avoirs liquides sont excédentaires et chacune d'elle est considérée de façon distincte pour établir le montant recouvrable. Toutefois, n'est pas considérée comme une interruption, toute période d'inadmissibilité qui n'excède pas 3 mois, ou toute période pendant laquelle un adulte bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. De plus, les avoirs liquides possédés pendant une période d'inadmissibilité sont exclus du calcul des avoirs liquides excédentaires.

Excédent d'avoir liquide débutant avant le passage au PRB

Lorsque l'excédent d'avoir liquide débute avant le passage au PRB, l'exclusion du programme duquel l'adulte était prestataire s'applique pour chaque mois. L'aide versée dans le cadre du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale doit être réclamée dans un premier temps afin de déterminer si l'admissibilité au PRB est maintenue.

Lorsque l'adulte n'est plus admissible à un déficit le mois précédent l'admissibilité au PRB ou qu'il ne cumule plus 66 mois de présence à l'aide au cours des 72 derniers mois, le calcul du pic d'avoir liquide doit être refait en considérant les exclusions d'avoir liquide prévues au Programme de solidarité sociale pour chaque mois où il y a perte d'admissibilité du PRB.

Lois et règlements

• Article 177.101 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.108 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 178 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 182 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)