Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation de l'aide entrainant la perte de l'admissibilité au PRB

Un adulte doit satisfaire plusieurs conditions pour être admissible au Programme de revenu de base (PRB), les 2 principales sont :

  • Atteindre le calcul du délai 66/72;
  • Être admissible à un déficit au Programme de solidarité sociale le mois précédant son admission au PRB.

L'adulte perd son admissibilité au PRB lorsque :

  • le calcul du délai 66/72 n'est plus atteint à la suite d'une réclamation;
  • le mois précédent son admission au PRB, l'adulte n'est plus admissible a un déficit au Programme de solidarité sociale;
  • le mois de l'admission au PRB est réclamé.

Pour les périodes subséquentes à la perte de l'admissibilité au PRB, l'aide peut être versée dans le cadre du Programme de solidarité sociale selon les conditions de ce programme. Lorsque les critères sont de nouveau rencontrés, l'admissibilité au PRB peut-être évalué selon les règles d'admission initiale ou d'admission automatique, selon la situation.

Exemple - Perte du déficit le mois précédent l'admission au PRB

Un adulte prestataire du Programme de solidarité sociale est admis automatiquement au PRB le 1er janvier. En janvier, lors de la réception des talons de paie, l'aide de décembre (Programme de solidarité sociale) est réclamée et le carnet de réclamation ASM-2 est octroyé. Ainsi, puisqu'il n'est plus prestataire du Programme de solidarité sociale en décembre, il est inadmissible au PRB à compter de janvier. Le revenu de base de janvier doit être réclamé. L'adulte peut continuer de bénéficier du carnet de réclamation ASM-2 dans la cadre du Programme de solidarité sociale. Lorsqu'il aura une diminution de ses revenus, il pourra déposer une demande simplifiée d'aide financière de dernier recours et si les conditions d'admission au PRB sont rencontrées, celle-ci pourra être étudiée selon les règles d'admission initiale au PRB.

Exemple - Réclamation du mois de l'admission au PRB

Un adulte prestataire du Programme de solidarité sociale est admis automatiquement au PRB le 1er janvier. Le 12 février, il informe le ministère avoir été incarcéré du 27 décembre au 10 février. En raison de son incarcération en décembre, il ne peut être admis au PRB en janvier. Il doit déposer une demande d'aide financière de dernier recours et si les conditions d'admission au PRB sont rencontrées, celle-ci sera étudiée selon les règles d'admission initiale au PRB. S'il y a lieu, il pourra être admis au PRB à compter de février et le revenu de base de janvier sera réclamé.

Il en est de même lorsqu'une réclamation couvre une ou plusieurs périodes d'aide au Programme de solidarité sociale. Les mois d'inadmissibilité au Programme de solidarité sociale peuvent faire que la personne ne rencontre plus le critère 66/72 requis pour être admis au PRB.

Exemple - Perte du critère 66/72

Un adulte est admis au PRB le 1er janvier 2023. En mars, le ministère est informé qu'il a reçu des indemnités de remplacement de revenus de la [site:saaq_nom] ([site:saaq_abbrev]) de février 2022 à octobre 2022. L'aide versée dans le cadre du Programme de solidarité sociale de mars à novembre est réclamée. Puisque l'adulte ne rencontre plus le critère 66/72, le dossier doit être réévalué selon les règles du Programme de solidarité sociale pour la période de janvier à mars 2023. Lorsqu'il atteindra de nouveau le délai 66/72, il pourra être admis automatiquement au PRB si toutes les autres conditions sont rencontrées.

Lois et règlements

  • Article 177.43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)