ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations de la personne ou de l'organisme qui administre le revenu de base

La mise en administration du revenu de base s'effectue selon un processus précis afin de préserver les droits de la personne concernée par cette administration.

C'est pourquoi la personne ou l'organisme désigné à titre d'administratrice ou d'administrateur par le ministre s'engage, par écrit, à respecter les obligations suivantes :

• Exercer son administration à titre gratuit;
• Utiliser l'aide financière de façon raisonnable, au seul profit de l'adulte à qui ce montant est versé et ne pas en tirer pour lui-même d'avantage direct ou indirect;
• Tenir compte dans sa gestion que lorsque l'aide financière s'accumule au-dessus des exclusions d'avoirs liquides permises, cela peut influencer le montant du revenu de base;
• Ne pas utiliser l'aide financière accordée par le ministre pour :
  • acquitter des dépenses liées aux services prévus dans la mission :
    • d'un établissement;
    • d'une ressource intermédiaire;
    • d'une résidence d'accueil;
  • payer les dépenses effectuées par une personne au service de l'un de ces établissements;
• Acquitter le coût des services personnels rendus par les établissements précités dans la mesure où :
  • ces services ne font pas partie de ceux qui doivent normalement être rendus dans le cadre de leur mission;
  • ces coûts n'excèdent pas les frais normalement exigés pour un service équivalent;
• Gérer de façon distincte, pour chaque adulte, le revenu de base accordé par le ministre de manière à :
  • l'identifier;
  • vérifier son existence;
  • justifier son utilisation;
• Conserver les pièces justificatives des dépenses acquittées à même le revenu de base qu'il administre;
• Produire, sur demande, un rapport sur l'administration de ce revenu de base;
• Tenir un registre comptable et le rendre accessible au ministre lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'un organisme.

Lois et règlements

• Article 34 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 34 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 35 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 36 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 37 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)