ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligation de la personne

Pour bénéficier des avantages prévus au Programme de revenu de base (PRB), l'adulte doit :

• Présenter une demande d'aide financière selon les modalités prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Fournir les renseignements et les documents nécessaires à la vérification de son admissibilité ainsi qu'à l'établissement de sa prestation;
• Ne pas céder un bien, dilapider un avoir liquide ou renoncer à l'un des 2;
• Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles;

  Note

  Les recours à l'Allocation famille, à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), à une pension alimentaire pour un enfant à charge et à une contribution parentale ne sont pas exigés dans le cadre du PRB.

• Aviser le Ministère de tout changement dans sa situation.

En cas de manquement aux obligations sans motifs sérieux, le ministre peut refuser, diminuer ou annuler l'aide financière.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)