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Réclamation du revenu de base remboursable à la suite d'un droit réalisé
Une personne doit rembourser au Ministère, jusqu'à concurrence de la valeur du droit réalisé et dès sa réalisation, le revenu de base reçu après la survenance d'un événement qui donne à une personne la possibilité d'exercer un droit.
Depuis le 1er octobre 1999, malgré toute disposition contraire d'une loi, le montant du droit réalisé ou les biens acquis avec celui-ci deviennent saisissables lorsque l'attente de ce droit n'a pas été déclarée par une personne prestataire.
La réclamation d'aide remboursable vise le revenu de base versé jusqu'à concurrence du droit réalisé, soit le montant net de la réalisation, après que les créances prioritaires aient été remboursées.
Montant réalisé
Le montant réalisé peut être une somme allouée par un ministère pour un besoin déjà couvert par une prestation spéciale prévue au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Tel est le cas pour certains transports médicaux et frais de séjour couverts par la politique de déplacement des usagers du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
Le montant réalisé peut être versé sous forme d'un montant :
- Global (exemple : indemnité provenant d'une poursuite au civil);
- Provenant de versements accumulés (exemple : prestations mensuelles de [site:rrq_nom]);
- Forfaitaire (exemple : indemnité de décès).
L'impôt payé sur le montant du droit réalisé n'est pas réclamé lors de la réalisation d'un droit.
Considération des ressources
Les règles de comptabilisation des ressources au Programme de revenu de base (PRB) s'appliquent lors de la réalisation d'un droit. L'aide versée n'est remboursable qu'à compter du mois qui suit celui de la survenance de l'événement qui donne naissance au droit réalisé.
Note
Lorsque l'événement qui a donné naissance à un droit est antérieur à la l'admission au PRB, l'aide versée dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) est réclamée en premier en considérant les règles du programme dont la personne bénéficiait, se référer à Réclamation de l'aide financière remboursable à la suite d'un droit réalisé (AFDR). La réclamation de l'aide peut entrainer la perte de l'admissibilité au PRB, se référer à Conditions d'admissibilité.
L'aide remboursable est celle qui a été versée à titre de revenu de base, incluant les ajustements pour un adulte sans conjoint et pour enfants à charge, et de prestation spéciale.
Le montant de la réclamation est établi en considérant l'aide que la personne a reçue et ce qu'elle réalise pour la période concernée. Lorsqu'un droit a été réalisé en devises étrangères, les sommes reçues sont comptabilisées en leur appliquant le taux de change en vigueur au moment où le montant global a effectivement été reçu.
Personne tenue au remboursement
Seule la personne créancière du droit est tenue au remboursement. Selon l'article 98 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, les réclamations établies à la suite de la réalisation d'un droit ne sont pas solidaires. Ainsi, l'adulte au PRB ne peut être solidaire d'une réclamation établie à la suite d'un droit réalisé par son conjoint prestataire de l'AFDR.
Lois et règlements
- Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.117 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)