Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation du revenu de base reçu sans droit

Lorsque l'aide a été versée et qu'elle n'aurait pas dû l'être, le Ministère établit le montant de la réclamation en reconstituant un déficit mensuel selon les règles du programme auquel la personne est admissible pour chacun des mois où une aide a été reçue sans droit.

La réclamation est établie d'après les dispositions de recouvrement en vigueur à la date de la réclamation. Cependant, le calcul de la réclamation se fait en fonction des montants et des règles du programme auquel la personne est admissible pour la période réclamée.

L'aide financière est remboursable, entre autres :

Des modalités s'appliquent dans les situations de récidive et pour les réclamations de plus de 2 000 $.

Lorsque le montant du revenu de base accordé est conforme, mais que l'aide a été accordée sous forme gratuite alors qu'elle aurait dû être versée sous forme d'aide remboursable, la réclamation est établie comme si l'aide avait été accordée sous forme d'aide remboursable.

Une réclamation qui chevauche des périodes antérieures à l'admission au Programme de revenu de base (PRB), l'aide versée dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) est réclamée en premier en considérant les règles du programme dont la personne bénéficiait. Une réclamation de l'aide qui entraine la perte de l'admissibilité au PRB nécessite une réévaluation de l'admissibilité à l'un des programmes d'AFDR.

Nature de la dette

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles définit 3 types de réclamation. Le remboursement de la dette dépend de sa nature. La nature de la dette est déterminée lors du calcul de la réclamation et est modifiable selon certaines conditions. Il peut s'agir d'une :

  • Nouvelle dette (NOU) : une somme reçue sans droit, sans intention coupable telle que définie à « FAUSSE DÉCLARATION », est considérée comme une « NOUVELLE DETTE »;
  • Fausse déclaration (FDE) : une somme reçue sans droit par une personne qui a omis de déclarer des informations afin de se rendre admissible à une aide financière ou d'obtenir une aide financière supérieure à celle à laquelle elle aurait normalement eu droit, est considérée comme une « FAUSSE DÉCLARATION »;
  • Erreur administrative (EAD) : l'erreur administrative constitue toute faute, omission ou manquement imputable à l'administration ou aux systèmes informatiques.

    Cependant, une somme reçue en trop, à la suite d'une erreur administrative que la personne était en mesure de constater, doit être recouvrée comme une « NOUVELLE DETTE ». L'erreur administrative ne peut être considérée comme une dette de « FAUSSE DÉCLARATION ».

Réclamation pour les mesures et programmes

Le calcul de la réclamation de l'aide remboursable pour les mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail se fait selon les règles spécifiques à chacun des programmes et conformément à l'article 86 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Lois et règlements

  • Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 106 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)