Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Garant défaillant

Une personne garante, ayant souscrit un engagement d'aider une personne ressortissante étrangère parrainée, doit rembourser au Ministère le revenu de base versé à la personne parrainée.

Les prestations versées à une personne ou à une famille parrainée sont remboursables par la personne garante comme si elle avait elle-même reçu les sommes. Ce principe s'applique aux contrats d'engagement signés avec les gouvernements du Québec et du Canada.

Établissement de la réclamation à la personne garante

L'établissement de la réclamation et son recouvrement sont entièrement pris en charge par le centre des garants défaillants (CGD). L'ensemble des règles de recouvrement (exemples : prescription, solidarité) est applicable.

Une réclamation à la personne garante est une décision pour laquelle un recours en révision et devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) peut être exercé.

Lois et règlements

  • Article 91 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 184 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 198 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)