ADEL – Aide à la décision en ligne

Prestation administrée par un tiers

Des circonstances particulières, telles qu'un comportement antérieur inadéquat (exemple : une dilapidation) ou une incapacité physique ou mentale, peuvent mener à une mise en administration de l'aide financière accordée à l'adulte. Le ministre peut alors désigner une personne ou un organisme pour administrer l'aide financière.

L'administration du revenu de base par un tiers est une disposition commune qui s'applique à l'ensemble des programmes d'assistance sociale.

Dans la mesure où l'aide financière accordée est incessible, le processus d'administration de cette aide financière par un tiers constitue l'unique manière de se substituer à l'adulte pour sa gestion.

Lors d'une mise en administration du revenu de base accordé à une personne, un contrôle est exercé auprès du tiers choisi afin de s'assurer du respect des droits de l'adulte administré.

La mise en administration est habituellement demandée par la personne prestataire elle-même ou la personne qui la représente.

Dans le cas où elle est décrétée par un tribunal en vertu d'un des régimes de protection prévus au Code civil (exemples : Curateur public, tuteur privé), le Ministère n'intervient pas dans le processus de mise en administration, ni dans sa réévaluation (se référer à Administration décrétée par un jugement).

Lois et règlements

• Article 20 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 34 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)