ADEL – Aide à la décision en ligne
Traitement spécialisé des pensions alimentaires
Réception d'un avis de faillite ou d'une proposition du consommateur
Il n'y a aucune interprétation normative pour ce sujet.Lois et règlements
- Article 72 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 150 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)