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Demande de prescription d'une dette alimentaire

La réclamation des arrérages doit respecter les délais prescrits par le Code civil du Québec. Par conséquent, la prescription d'extinction de la dette peut être invoquée par la personne débitrice en raison de l'absence de recouvrement ou de la méconnaissance des faits.

Selon la loi, les arrérages de pension alimentaire se prescrivent par trois ans précédent le 1^er janvier 1994 ou par 30 ans à la suite d'un jugement en liquidation des arrérages. Cependant, le délai de prescription est porté à dix ans pour les arrérages qui ne sont pas prescrits au 1^er janvier 1994.