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Réexamen administratif

Toute personne visée par une décision du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), dans le cadre du supplément à la prime au travail (SPT), peut demander un réexamen administratif.

Le MESS a instauré un droit au réexamen administratif portant sur les conditions d'admissibilité du SPT qui relèvent de sa compétence, au même titre que celui des mesures et des programmes d'aide financière.

Le réexamen administratif est une procédure administrative et interne. Une personne insatisfaite d'une décision peut y avoir recours. La décision rendue à la suite d'un réexamen administratif est définitive et sans appel.

Le réexamen administratif n'est pas un recours légal prévu par l'article 108 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles puisque le SPT n'est pas créé en vertu de cette loi.

Les personnes peuvent disposer de cette procédure puisqu'elles ne peuvent recourir au processus de révision et d'appel applicable pour les décisions rendues en vertu des programmes d'aide financière de dernier recours (AFDR).

Le réexamen administratif est effectué par la direction régionale de l'unité administrative responsable de l'administration du dossier.

Dépôt d'une demande de réexamen administratif

Une demande de réexamen administratif doit être déposée, par écrit, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la personne a été avisée de la décision qu'elle conteste. Le formulaire « Demande de réexamen administratif - Versements anticipés du supplément à la prime au travail », fourni par le MESS, doit être produit à cet effet.

Cette personne doit avoir la possibilité de produire des documents et de discuter de la décision avec la personne responsable du réexamen.

Champ d'application du réexamen administratif

Le réexamen administratif s'applique aux décisions du MESS qui concernent :

• La période de présence à un programme d'AFDR, à une allocation dans le cadre du Programme alternative jeunesse ou au Programme objectif emploi (OE), à titre d'adulte, pendant 24 mois au cours des 30 derniers mois qui précèdent la période de transition vers le travail;
• L'admissibilité au carnet de réclamation lui permettant de bénéficier des services pharmaceutiques et dentaires (ASM-2) pour le premier mois d'inadmissibilité à l'AFDR en raison des revenus de travail.

Formulation d'une demande de réexamen administratif

La personne qui formule une demande de réexamen administratif doit :

• Transmettre sa demande dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle a été avisée de la décision pour laquelle elle demande un réexamen;
• Signer et dater sa demande;
• Inclure dans la demande les informations expliquant la demande de réexamen administratif, notamment :
  • ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone;
  • le numéro de son dossier (CP12);
  • l'objet de sa demande et, si possible, les motifs;
  • les faits nouveaux, s'il y a lieu.
• Faire parvenir sa demande à la direction régionale de l'unité administrative responsable ou à un bureau de Services Québec qui l'acheminera à la direction régionale compétente.