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05 | Programmes spécifiques

Réclamation et recouvrement de la dette

Les règles de recouvrement prévues à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent également aux réclamations concernant les programmes spécifiques dont le programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), à l'exception des dispositions particulières visant l'aide financière de dernier recours, telle que la solidarité de la dette.

Ainsi, les articles suivants de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent au programme SFME :

  • L'article 86 pour l'établissement de la réclamation;
  • L'article 97 pour la mise en demeure;
  • L'article 98 pour la facturation d'intérêt;
  • L'article 99 pour les frais de recouvrement;
  • L'article 100 pour le certificat de recouvrement;
  • L'article 101 pour la compensation à même l'aide et celle effectuée sur un remboursement d'impôt de Revenu Québec (RQ);
  • L'article 103 pour l'exécution d'une réclamation par le dépôt du certificat de recouvrement au greffe d'un tribunal;
  • L'article 104 pour le pouvoir discrétionnaire;
  • L'article 105 pour la prescription de la dette;
  • L'article 106 pour la notion de fausse déclaration.

Les articles suivants du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent au programme SFME :

  • L'article 185 pour le remboursement dans un délai maximal de 36 mois;
  • L'article 190 pour le montant de la compensation à même l'aide financière;
  • L'article 191 pour l'ordre de priorité des retenues;
  • L'article 192 et l'article 193 pour les dispositions relatives aux intérêts;
  • L'article 194 pour les frais de recouvrement.

Lorsqu'une personne admise au programme SFME a reçu de l'aide à laquelle elle n'avait pas droit, cette aide doit être remboursée au Ministère.

Dans le cadre du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), l'aide reçue dans l'attente de la réalisation d'un droit n'est pas remboursable.

Lois et règlements

  • Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 97 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 99 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 100 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 103 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 105 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 106 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 191 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 192 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 193 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 194 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)