Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programmes spécifiques

Obligations du bureau de Services Québec de La Pocatière

Le bureau de Services Québec de La Pocatière est l'unité administrative désignée pour la gestion du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) pour la totalité du territoire. Quelle que soit l'adresse de la personne mineure, le dossier demeure sous la responsabilité de ce bureau.

La personne mineure peut se rendre au bureau de Services Québec le plus près de sa résidence pour remplir des formulaires et produire des pièces justificatives, même si ce n'est pas ce bureau qui est assigné à la gestion de son dossier pour le programme SFME.

Obligations du bureau de Services Québec de La Pocatière

Obligation de prêter assistance

Le personnel du bureau de Services Québec de La Pocatière doit prêter assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services et, le cas échéant, leur accessibilité.

Il doit aider la personne requérante à remplir les formulaires, s'il y a lieu.

Obligation de vérifier les demandes et de rendre une décision

Le personnel du bureau de Services Québec de La Pocatière doit procéder avec soin à la vérification d'une demande d'aide financière présentée et rendre sa décision.

Lorsque cette décision est défavorable, il doit en informer la personne par écrit.

Obligation d'informer

Le personnel du bureau de Services Québec de La Pocatière doit informer la personne à qui une aide financière est accordée, de la façon la plus complète que possible, sur :

  • Ses droits et obligations;
  • Le programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME);
  • L'existence d'autres mesures, programmes ou services qui pourraient convenir à sa situation.
Versement de l'aide financière à un tiers

Lorsque la personne mineure enceinte n'est pas en mesure d'administrer l'aide financière accordée, le Ministère peut, aux conditions prévues par règlement, la verser à une personne ou à un organisme qu'il désigne.

La personne ou l'organisme administre cette aide financière conformément aux normes déterminées par règlement et doit en faire rapport au Ministère sur le formulaire fourni par ce dernier.

Obligation de donner un préavis de 10 jours

Le Ministère doit donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé.

La personne dispose de 10 jours civils à partir de la date d'émission du préavis pour présenter ses observations et produire les documents nécessaires à la mise à jour de son dossier, s'il y a lieu.

Obligation d'assurer des services de qualité

Le Ministère prend les mesures nécessaires afin d'assurer la qualité des services offerts.

Lois et règlements

  • Article 29 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 32 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 34 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)