ADEL – Aide à la décision en ligne

05 | Programmes spécifiques

Vérification et enquêtes

Le chapitre IV de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles portant sur les pouvoirs du ministre d'effectuer des vérifications et des enquêtes s'applique aux programmes spécifiques donc, au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME). Il en est de même pour le chapitre V portant sur les dispositions pénales.

Lois et règlements

  • Article 120 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 121 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 122 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 123 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 124 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 125 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 126 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 127 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 128 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 129 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 130 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)