ADEL – Aide à la décision en ligne

05 | Programmes spécifiques

Obligations de la personne mineure

La personne mineure est assujettie à des obligations qu'elle doit en tout temps respecter pour pouvoir bénéficier du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME).

Il s'agit des obligations suivantes :

Manquement aux obligations

Le ministre peut refuser la demande ou encore réduire ou annuler l'aide financière lorsque la personne mineure, sans motif sérieux, ne respecte pas ses obligations notamment en refusant ou en négligeant de fournir les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de son aide financière, que ce soit lors du dépôt d'une demande ou en cours d'aide.