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Autres modalités de recouvrement

Lorsqu'une personne débitrice, à la suite d'une réclamation au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA), a plusieurs dettes, il faut déterminer sur quelle dette s'applique le paiement.

Le Ministère est tenu de respecter l'ordre dans lequel la personne entend s'acquitter de ses dettes. Toutefois, afin de ne pas préjudicier aux droits du créancier, ce principe est soumis à certaines réserves. Ainsi, la personne débitrice ne pourrait demander d'imputer le paiement sur le capital de préférence aux intérêts et arrérages. De même, ce choix ne s'applique pas aux frais judiciaires et administratifs.

Sauf s'il s'agit d'une fausse déclaration, la personne débitrice n'est pas tenue au paiement des intérêts si elle effectue un remboursement ou s'il y a une retenue ou si elle répond au statut d'étudiant.

La personne débitrice est tenue au paiement :

• Des frais pour fausse déclaration;
• Des frais administratifs;
• Des frais de recouvrement.