ADEL – Aide à la décision en ligne

06 | Programmes spécifiques

Obligations de la personne

La personne qui fait l'objet d'un licenciement ou d'une mise à pied est assujettie à des conditions qu'elle doit en tout temps respecter pour pouvoir bénéficier du programme.

Il s'agit des obligations suivantes :

Manquement aux obligations

Le Ministre peut refuser la demande ou encore réduire ou annuler l'aide financière lorsqu'une travailleuse ou un travailleur, sans motif sérieux, ne respecte pas ses obligations. Il peut s'agir notamment d'un refus ou d'une négligence de produire les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de son aide financière, que ce soit lors du dépôt d'une demande ou en cours d'aide.