Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Dénonciation

La dénonciation est une information verbale ou écrite soumise par un tiers sur une situation présumée non conforme de la personne licenciée ou mise à pied.

La dénonciation peut prendre la forme d'une plainte, d'une accusation, d'un renseignement, d'une délation ou autre.