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Travail autonome

Sont admissibles les travailleuses ou les travailleurs autonomes dont les revenus dépendent entièrement de contrats qui, ayant été conclus avec une ou des entreprises, ont pris fin pour des raisons d'ordre économique ou technologique entre :

• Le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2013 inclusivement pour le secteur de l'extraction de l'amiante;
• Le 1^er avril 2009 et le 31 décembre 2012 inclusivement pour les autres secteurs, sauf dans le cas des travailleuses et des travailleurs autonomes dont le travail est relié à l'industrie forestière, si la fin des contrats survient entre le 1^er mai 2006 et le 31 décembre 2012.

Aux fins d'application du présent Programme, la fin du dernier contrat est la date du licenciement ou de la mise à pied des employés de ces entreprises.

Le revenu net de travailleur autonome correspond à 40 % du revenu brut. Un suivi des revenus est fait tous les mois.

Définition de travailleuse ou travailleur autonome

La travailleuse ou le travailleur autonome se définit comme une travailleuse ou un travailleur qui, sur une base régulière annuelle ou saisonnière, exploite une entreprise ou exerce un métier, une occupation, une profession à son propre compte dans le but d'en tirer un profit.

La détermination du statut de travailleur autonome s'établit à partir des caractéristiques économiques, des critères de subordination et de la propriété des outils ou du matériel utilisé.

Une travailleuse ou un travailleur lié par contrat pour la réalisation d'un travail ou la production d'un service occupe un travail autonome lorsque les éléments suivants sont présents :

• Demeure libre dans l'exécution de ses tâches;
• Fournit les outils et le matériel nécessaire;
• Assume les frais dans le coût de production;
• Détermine le montant de la vente du produit ou du service avec l'acquéreur.

Le type de rémunération (salaire horaire, ou à la pièce, versé sur une base régulière) et le lien de subordination que la personne entretient avec son supérieur permettent d'établir un statut de salarié dans certains cas de travail à contrat.

Il est important de bien définir le statut de la travailleuse ou du travailleur, soit salarié à contrat ou autonome puisque, dans le dernier cas, la personne n'est pas admissible au Programme avant que 6 mois ne se soient écoulés, dans le cas d'une mise à pied.

Pour être admissible au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA), la travailleuse ou le travailleur autonome doit produire tous les renseignements et documents nécessaires afin de démontrer que tous ses revenus dépendent entièrement de contrats, conclus avec une ou des entreprises, et que ces derniers ont tous pris fin pour des raisons d'ordre économique ou technologique.