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05 | Programmes spécifiques

Admissibilité de la personne

Pour être admissible au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA), la personne doit répondre aux conditions générales d'admissibilité prévues à l'article 26 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, soit :

  • Détenir l'un des statuts suivants :
    • Citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté;
    • Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens;
    • Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • Personne à qui l'asile est conféré au Canada par l'autorité canadienne compétente, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

De plus, la personne doit :

  • Résider au Québec, au sens de l'article 20 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. La personne qui se trouve à l'extérieur du Québec, pour une période de plus de 7 jours consécutifs ou plus de 15 jours cumulatifs dans un même mois, est réputée ne plus y résider aux fins de l'octroi de l'aide financière.
    Toutefois, les personnes qui doivent s'absenter du Québec temporairement pour l'un des motifs prévus aux articles 21 et 22 du Règlement sont réputées résider au Québec.
  • Faire l'objet d'un licenciement ou d'une mise à pied entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2013 inclusivement pour le secteur de l'extraction de l'amiante et entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2012 inclusivement pour les autres secteurs. Dans le cas d'une mise à pied, celle-ci doit être d'au moins 6 mois consécutifs et aucune aide financière n'est accordée dans le cadre du présent programme au cours de cette période;
  • Avoir travaillé au Québec au moment de son licenciement ou de sa mise à pied;
  • Avoir droit à un salaire (être salarié) au moment de son licenciement ou de sa mise à pied;
  • Être âgée d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans au moment du licenciement ou de la mise à pied. La personne qui atteint 55 ans ou 60 ans le mois de sa mise à pied ou de son licenciement satisfait cette condition d'admissibilité. L'aide pourra être versée jusqu'au dernier jour du mois suivant la date où la travailleuse ou le travailleur atteint 60 ans. Si la personne atteint 60 ans le mois de sa mise à pied ou de son licenciement, elle peut être admissible au programme pour ce mois et le mois suivant;
  • Avoir cotisé, pendant 20 ans au cours des 30 dernières années précédant le licenciement ou la mise à pied, au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada.
    Dès qu'il y a présence d'un montant de cotisation pour une année, la personne est réputée avoir cotisé durant cette année, et ce, peu importe le montant de la cotisation. L'année du licenciement ou de la mise à pied est considérée aux fins du calcul du nombre d'années cotisées;
  • Ne pas être visée par le Programme de la sécurité du revenu du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. La travailleuse ou le travailleur vivant sur une réserve est inadmissible au PSTA;
  • Ne pas fréquenter, au sens de l'article 23 du Règlement, un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire ou être réputée poursuivre des études à temps plein autrement que dans le cadre d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social, se référer à Étudiant;
  • Ne pas être une personne étudiante qui travaille au cours de l'année scolaire dans une entreprise choisie par un établissement d'enseignement et en vertu d'un programme d'initiation au travail approuvé par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES);
  • Ne pas être incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison ou tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf l'adulte qui est prévenu tenu de loger, en vue de sa réinsertion sociale, tel que précisé à l'article 26.1 du Règlement, se référer à Adulte incarcéré;
  • Ne pas être un adulte hébergé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • Ne pas être un membre d'une communauté religieuse qui est en mesure de subvenir aux besoins de ses membres.
Travailleuses et travailleurs autonomes

Sont aussi admissibles les travailleuses et les travailleurs autonomes dont les revenus dépendent entièrement de contrats qui, ayant été conclus avec une ou des entreprises, ont pris fin pour des raisons d'ordre économique ou technologique.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut, en raison de circonstances exceptionnelles et aux conditions qu'il détermine, rendre admissible au PSTA une travailleuse ou un travailleur qui ne respecte pas les règles d'application ou d'admissibilité en vertu du Pouvoir discrétionnaire du ministre.

N'est pas admissible au PSTA, la personne qui se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • N'a pas 3 mois de service continu;
  • Est mise à pied ou licenciée du fait d'un employeur dont les activités sont saisonnières ou intermittentes, excepté s'il s'agit d'une fermeture définitive, se référer à Travail saisonnier;
  • A un contrat de travail d'une durée déterminée ou une tâche déterminée qui expire;
  • Est un employé de la fonction publique spécifiquement exclu par le Conseil du trésor;
  • Fait l'objet d'une cessation d'emploi à la suite d'un congédiement parce qu'il a commis une faute grave;
  • Fait l'objet d'un licenciement ou d'une mise à pied résultant d'un cas de force majeure qui n'est pas lié à des raisons d'ordre économique. Par exemple, si elle est licenciée ou mise à pied à la suite d'une inondation ou d'un incendie, elle est inadmissible au programme;
  • Est en situation de grève ou de lock-out.

Le licenciement peut résulter d'une cessation de travail. Il peut être individuel ou collectif. S'il s'agit d'un licenciement, la personne est admissible à l'aide financière dès le mois de son licenciement. Elle doit démontrer qu'elle a fait l'objet d'un licenciement (exemple : lettre de l'employeur, relevé d'emploi, avis de licenciement collectif).

Le PSTA s'applique également pour les employés mis à pied. Dans ce cas, la travailleuse ou le travailleur ne pourra être admissible au PSTA avant que 6 mois se soient écoulés depuis la date de sa mise à pied. Par exemple, la personne mise à pied le 20 mai 2012 ne pourra être admissible à l'aide financière avant le 21 novembre 2012.