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Pouvoir discrétionnaire du ministre

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut, en raison de circonstances exceptionnelles et aux conditions qu'il détermine, rendre admissible au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) une travailleuse ou un travailleur qui ne respecte pas les règles d'application ou d'admissibilité.

Seuls les refus liés à des règles d'admissibilité ou d'application peuvent faire l'objet d'une demande en vertu du pouvoir discrétionnaire. Par exemple, en ne répondant pas à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans au moment du licenciement ou de la mise à pied.

  De manière exceptionnelle, en vertu du pouvoir discrétionnaire, l'aide pourrait être évaluée pour une travailleuse ou un travailleur qui ne répond pas à cette condition d'admissibilité. Par exemple, si la personne est âgée de 54 ans et 11 mois au moment du licenciement ou de la mise à pied.

• Avoir cotisé, pendant 20 ans au cours des 30 dernières années précédant le licenciement ou la mise à pied, au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada.

  En vertu du pouvoir discrétionnaire, l'aide pourrait être évaluée pour une travailleuse ou un travailleur qui ne répond pas à cette condition : par exemple, une immigrante ou un immigrant qui a travaillé dans son pays d'origine pendant une période de 5 ans et qui a cotisé pendant 18 ans au Régime de rentes du Québec, pourvu que cette personne soit en mesure de produire certaines pièces justificatives prouvant qu'elle a travaillé dans son pays d'origine ou de signer une déclaration permettant de croire à la véracité de ses allégations.

  L'application du pouvoir discrétionnaire pourrait aussi être considérée pour une travailleuse ou un travailleur qui n'aurait pas les 20 années de cotisation au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pension du Canada en raison d'un arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident.

• Ne pas fréquenter, à temps plein, au sens de l'aide financière de dernier recours, un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire ou être réputé inscrit à temps plein ou être réputé poursuivre des études à temps plein dans un tel établissement autrement que dans le cadre d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social.

  De manière exceptionnelle, l'admissibilité à l'aide en vertu du pouvoir discrétionnaire pourrait être évaluée dans le cas d'une personne qui débute une formation après avoir été admise au programme, en tenant compte de certains éléments tels que la durée de la formation ou la raison d'inadmissibilité à la Mesure de formation de la main-d'oeuvre des services publics d'emploi.

• Sont admissibles les travailleuses ou les travailleurs autonomes dont les revenus dépendent entièrement de contrats qui, ayant été conclus avec une ou des entreprises, ont pris fin pour des raisons d'ordre économique ou technologique entre :
  • le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2013 inclusivement pour le secteur de l'extraction de l'amiante, et entre,
  • le 1^er avril 2009 et le 31 décembre 2012 inclusivement pour les autres secteurs, sauf dans les cas de travailleuses ou de travailleurs autonomes dont le travail est relié à l'industrie forestière si la fin des contrats survient entre le 1^er mai 2006 et le 31 décembre 2012.

  Aux fins d'application du présent Programme, la fin du dernier contrat est la date du licenciement ou de la mise à pied des employés de ces entreprises.

  À titre d'exemple, la travailleuse ou le travailleur autonome dont 95 % de ses contrats ou, à la limite, 90 % de ses revenus provenaient d'une entreprise qui vient de fermer ses portes et qu'il y a peu de possibilités qu'elle puisse obtenir de nouveaux contrats à court terme. Dans ce cas, il faudrait aussi considérer que la partie des revenus dont il dispose encore représente un montant peu élevé.

• N'est pas admissible au présent programme la travailleuse ou le travailleur qui ne justifie pas 3 mois de service continu.

  Par exemple, une travailleuse ou un travailleur pourrait être admissible au pouvoir discrétionnaire s'il ne justifie pas 3 mois de service continu dans l'entreprise qui l'a licencié mais que, dans la période précédant son dernier emploi, il avait travaillé 5 ans dans une autre entreprise.

Éléments à considérer pour déterminer l'admissibilité

En plus de tenir compte des règles d'application ou d'admissibilité pouvant faire l'objet d'une demande d'aide financière en vertu du pouvoir discrétionnaire, l'ensemble de la situation de la travailleuse ou du travailleur doit également être considéré, notamment : 

• L'âge de la travailleuse ou du travailleur;
• Le niveau de scolarité;
• Le taux de chômage dans la région;
• La possibilité de se trouver un autre emploi à court terme;
• Le type de biens possédés par une travailleuse ou un travailleur autonome dans le sens qu'ils sont tellement liés au secteur d'activité qu'il lui serait difficile d'utiliser ces mêmes biens pour d'autres types d'emploi;
• La possibilité de participer à une mesure d'aide à l'emploi.

Décision finale

La décision rendue en vertu du pouvoir discrétionnaire est finale. Elle ne peut faire l'objet d'un réexamen administratif.