Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programmes spécifiques

Obligations d'un bureau de Services Québec non assigné

Tous les bureaux de Services Québec, même s'ils n'ont pas la responsabilité de gérer le Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA), ont certaines obligations à respecter auprès de la clientèle.

Obligation de prêter assistance

Le personnel des bureaux de Services Québec non assignés à la gestion du PSTA doit prêter assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services et, le cas échéant, leur accessibilité.

Il doit aider la personne requérante à remplir les formulaires, s'il y a lieu.

Obligation d'informer

Le personnel des bureaux de Services Québec non assignés à la gestion du PSTA doit être en mesure de donner une information générale sur le programme.

Obligation d'assurer des services de qualité

Le Ministère prend les mesures nécessaires afin d'assurer la qualité des services offerts.

Lois et règlements

  • Article 29 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 38 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)