ADEL – Aide à la décision en ligne

05 | Programmes spécifiques

Responsabilités de l'employeur

Avis de licenciement collectif

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif, il donne un avis au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, conformément à la Loi sur les normes du travail.

Les délais minimaux à respecter avant le licenciement sont les suivants : 

  • 8 semaines lorsque le nombre de personnes salariées est entre 10 et 99;
  • 12 semaines lorsque le nombre de personnes salariées est entre 100 et 299;
  • 16 semaines lorsque le nombre de personnes salariées est de 300 ou plus.

En cas de force majeure ou lorsqu'un événement imprévu l'empêche de respecter le délai, l'employeur doit donner l'avis de licenciement collectif aussitôt qu'il est en mesure de le faire.

L'avis de licenciement doit contenir les informations suivantes :

  • Le nom et l'adresse de l'employeur ou de l'établissement visé et le secteur d'activité;
  • Le nom et l'adresse des associations de personnes salariées, s'il y a lieu;
  • Le motif du licenciement collectif;
  • La date prévue du licenciement collectif;
  • Le nombre de personnes salariées visées par le licenciement collectif.

Comme prévu par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le calcul de l'indemnité pour l'avis de cessation d'emploi varie en fonction du nombre d'années de service continu, soit :

  • 1 semaine pour un service continu de 3 mois à 1 an;
  • 2 semaines pour un service continu de 1 an à 5 ans;
  • 4 semaines pour un service continu de 5 ans à 10 ans;
  • 8 semaines pour un service continu de 10 ans et plus.

L'avis est expédié par la poste à la Direction des mesures et services aux entreprises et du placement (DMSEP) du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

Certaines personnes salariées ne sont pas visées par les dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant l'avis de licenciement collectif. Il s'agit notamment des personnes salariées :