ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations de la personne

La personne ou la famille désirant se prévaloir des avantages du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) doit respecter les obligations suivantes :

• Présenter une demande dans les délais, soit durant la période d'application du programme;
• Fournir les renseignements et les documents nécessaires à la vérification de l'admissibilité pour elle-même et pour chacun des membres de la famille;
• Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles;
• Aviser, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influencer le montant de l'aide financière accordée;
• Produire une déclaration mensuelle, si requise.

Manquement aux obligations

Lorsqu'une personne ne respecte pas ses obligations, sans motif sérieux, le ministre peut refuser la demande, réduire ou annuler l'aide financière. Il peut s'agir notamment d'un refus ou d'une négligence de produire les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de son aide financière, que ce soit lors du dépôt d'une demande ou en cours d'aide.