ADEL – Aide à la décision en ligne

06 | Programmes spécifiques

Obligations de la personne

La personne ou la famille désirant se prévaloir des avantages du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) doit respecter les obligations suivantes :

Manquement aux obligations

Lorsqu'une personne ne respecte pas ses obligations, sans motif sérieux, le ministre peut refuser la demande, réduire ou annuler l'aide financière. Il peut s'agir notamment d'un refus ou d'une négligence de produire les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de son aide financière, que ce soit lors du dépôt d'une demande ou en cours d'aide.