ADEL – Aide à la décision en ligne

06 | Programmes spécifiques

Mise en place d'un programme

Les paramètres du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) ne peuvent pas tous être préalablement définis. Lors d'une situation d'urgence, le ministre peut mettre en oeuvre le Programme. Un cadre normatif spécial adapté à la situation d'urgence est alors créé. Ce cadre détermine :

  • La période d'application du programme, soit la période durant laquelle une aide financière peut être accordée;
  • La période d'admission, soit la période durant laquelle une demande d'aide financière doit être déposée pour être recevable;
  • Les modalités de versement de l'aide financière et, s'il y a lieu, les situations où l'aide sera remboursable;
  • Les montants d'aide financière et, s'il y a lieu, les frais particuliers;
  • Les revenus, gains et avantages à considérer pour le mois de la demande, s'il y a lieu;
  • Les modalités d'exercice des droits et obligations.

Dans les cas d'événements géopolitiques, l'application du programme devra avoir été précédée d'une demande soit :

  • Du premier ministre, du gouvernement ou du secrétaire général du gouvernement en leurs noms;
  • Du Comité de sécurité civile du Québec (CSCQ);
  • De l'Organisation de la sécurité civile du Québec (OSCQ).

Concernant les situations liées à un contexte sanitaire, l'application du PAFU devra avoir été précédée d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire soit :

  • Du ministre de la Santé et des Services sociaux;
  • D'un avis de la Direction de la santé publique de la région concernée;
  • D'une demande du premier ministre, du gouvernement ou du secrétaire général du gouvernement en leurs noms;
  • Du CSCQ;
  • De l'OSCQ.