Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Analyse d'une demande

L'adulte seul peut être admissible à une aide financière du Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) à compter de la date où le formulaire « Demande d'aide financière - Programme de soutien pour les travailleurs âgés » (SR-2571) dûment rempli et signé est reçu au Ministère.

Le montant de l'aide financière est établi en soustrayant de la prestation de base, les ressources réalisées telles que les revenus de travail, les gains et les autres avantages comptabilisables.

L'avoir liquide et la valeur des biens de la personne licenciée ne sont pas considérés dans le calcul de l'aide financière à verser.

Les revenus générés par les biens sont considérés à titre de revenus comptabilisables pour l'établissement du montant à verser notamment les revenus de location d'immeuble.

Le type de logement et les coûts qu'un adulte assume pour se loger ne sont pas considérés dans le calcul du montant de l'aide financière.

Aucune aide supplémentaire, comme une prestation spéciale, n'est versée.

Mois de la demande

L'aide financière pour le mois de la demande est accordée pour le mois complet sans égard à la date de dépôt de la demande, il n'y a pas de calcul du prorata.

Le montant de l'aide financière accordé est établi en tenant compte des revenus qui sont reçus ou à recevoir durant ce mois, sauf s'ils sont exclus du calcul de l'aide financière.

Les revenus qui cessent pendant le mois de la demande ne sont pas considérés pour effectuer le calcul du mois suivant.

Calcul pour les mois suivants

L'aide financière est établie pour chaque mois en considérant la situation au dernier jour du mois précédent. Les revenus, gains et avantages hebdomadaires sont transposés sur une base mensuelle en les multipliant par le facteur 4,34821 s'ils s'appliquent à l'ensemble du mois.

Les revenus qui cessent en cours d'aide sont exclus aux fins d'établir le montant de l'aide financière du mois suivant et un ajustement pour le mois de la cessation peut être effectué.

Cette disposition s'applique aussi aux revenus d'une travailleuse ou d'un travailleur autonome, dans la mesure où les revenus cessent.

Il faut tenir compte de l'antériorité du déficit lors du versement de l'aide financière.

Décision

Après l'évaluation de l'admissibilité au PSTA, le Ministère rend une décision écrite et motivée dans les plus brefs délais.

Le délai raisonnable est établi à 5 jours ouvrables après que tous les documents et renseignements nécessaires aient été produits. De plus, les décisions rendues par le Ministère doivent être obligatoirement communiquées aux personnes concernées.