Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Relevés fiscaux des programmes d'aide financière de dernier recours et d'aide et d'accompagnement social

Remboursements

Au palier provincial, le montant de remboursement d'aide financière de dernier recours et des frais divers du Programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) sont inscrits à la case « H » du relevé 5.

Au palier fédéral, il est retranché des montants des prestations pour établir l'aide nette versée inscrite à la case « 11 » du feuillet T5007.

Montants considérés

Les montants considérés dans le relevé fiscal sont :

  • L'aide financière de dernier recours remboursée par des retenues à même les prestations;
  • La retenue sur un remboursement de Revenu Québec;
  • Les encaissements de pension alimentaire imputés sur des arrérages dus au Ministère provenant de Revenu Québec;
  • Les encaissements d'effets négociables;
  • Les paiements par débit préautorisés;
  • Les autres encaissements provenant de tiers;
  • Les remboursements des frais divers et de garde d'un PAAS (depuis l'année d'imposition 2012).

La partie du remboursement considérée est celle qui est appliquée sur le capital seulement des dettes de catégorie programme. Seuls les arrérages de pension alimentaire dus au Ministère, et ce, sans égard à la nature du jugement et au type de bénéficiaire, sont retenus.

La sélection des remboursements s'effectue selon le principe de la comptabilité de caisse. La date du remboursement doit être comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année visée par le relevé, et ce, sans égard à l'année pour laquelle les sommes sont dues.

Exemple

La date de production des relevés fiscaux 2016 est le 13 janvier 2017. Un chèque daté du 20 décembre 2016 est encaissé le 5 janvier 2017. Il est considéré aux fins du relevé fiscal de l'année 2016.

Un chèque daté de décembre et encaissé avant la date de production des relevés de janvier est considéré pour l'année en cours de laquelle ce chèque est émis.

Montants non considérés

Les montants qui ne sont pas considérés dans le relevé fiscal sont :

  • Les remboursements appliqués au paiement d'intérêts;
  • Les frais de recouvrement, les frais administratifs, judiciaires et de fausse déclaration;
  • Les remboursements imputés sur les arrérages de pension alimentaire dus à la personne créancière;
  • Les remboursements de dette « garant » pour les garants défaillants.

Certains remboursements ne sont pas considérés dans le calcul des relevés fiscaux de l'aide financière de dernier recours (AFDR) puisqu'ils font l'objet de relevés ou de lettres de remboursements pour des programmes distincts. Il s'agit des remboursements imputés sur des dettes contractées :

  • Auprès des services publics d'emploi;
  • Dans le cadre du Programme Alternative jeunesse;
  • Dans le cadre des programmes spécifiques.