ADEL – Aide à la décision en ligne

Informer la personne requérante ou prestataire

Le Ministère a l'obligation d'informer la personne prestataire, y compris la personne qui l'administre, le plus complètement possible afin de lui permettre de comprendre les actions prises dans son dossier. Cette information doit être personnalisée et correspondre à sa situation particulière.

Le Ministère doit informer la personne requérante ou prestataire :

• De ses droits;
• De ses obligations;
• De l'existence de mesures, de programmes et de services d'aide à l'emploi prévus par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Des prestations familiales accordées par :
  •  Retraite Québec : Allocation famille;
  • l'Agence du revenu du Canada (ARC) : Allocation canadienne pour enfants (ACE).
• Du Programme d'allocation-logement de la Société d'habitation du Québec (SHQ);
• Des services spécifiques offerts par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) à la clientèle du Ministère.

De plus, l'information est transmise par écrit dans les situations suivantes :

• À la suite d'une demande d'aide financière de dernier recours, un avis de décision est émis;
• À la réception d'une information provenant d'un tiers, ayant une incidence sur la prestation versée, un préavis de cessation ou de réduction de l'aide est émis; 
• À la suite d'une décision défavorable rendue après un réexamen des contraintes sévères à l'emploi, une copie du nouveau rapport médical produit par la ou le médecin désigné est alors jointe à la décision;
• À la suite d'une demande de révision, la décision de révision est transmis par la poste.

Lois et règlements

• Article 32 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 115 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)