ADEL – Aide à la décision en ligne

Présenter une demande dans les délais

La personne licenciée ou mise à pied doit présenter une demande d'aide financière à l'aide du formulaire « Demande d'aide financière - Programme de soutien pour les travailleurs âgés » (SR-2571) dûment rempli et signé. La demande d'admissibilité au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) est effective à la date où ce formulaire est reçu.

Lorsque le Ministère a déjà reçu de la travailleuse ou du travailleur un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où cet écrit est reçu, si le formulaire fourni est rempli et signé dans un délai raisonnable.

Un délai de 30 jours est jugé raisonnable pour permettre à la personne, ayant manifesté le désir de recevoir de l'aide financière, de fournir le formulaire au Ministère. Dans le cas contraire, la personne doit démontrer son incapacité d'agir plus tôt.

Pour que la demande soit recevable, la personne requérante doit avoir été licenciée ou mise à pied avant le 1^er avril 2013 pour le secteur de l'extraction de l'amiante et avant le 1^er janvier 2013 pour les autres secteurs.

Dans le cas d'une travailleuse ou d'un travailleur admissible à des prestations d'assurance-emploi, la demande doit être déposée au plus tard au cours du 3^e mois suivant la date de la fin de l'admissibilité à de telles prestations.

Dans le cas d'une travailleuse ou d'un travailleur inadmissible à des prestations d'assurance-emploi, la demande doit être déposée dans les délais suivants :

• Lors d'un licenciement, au plus tard au cours du 4^e mois suivant celui du licenciement;
• Lors d'une mise à pied, au plus tard au cours du 7^e mois suivant celui de la mise à pied.

Date de dépôt de la demande

La demande doit être déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du programme ou au plus tard, au dernier jour d'application du programme.

Considérant les délais requis pour la mise en oeuvre du programme, l'adulte qui a présenté une demande d'aide financière avant le 30 juin 2009 a pu obtenir, le cas échéant, une aide financière pour les mois d'avril, mai et juin 2009, selon les modalités prévues.

Lieu du dépôt

La demande d'aide financière au PSTA peut être déposée au bureau de Services Québec le plus près du lieu de résidence de la personne licenciée.

La demande d'admissibilité au PSTA est présentée par la personne licenciée ou encore par une personne responsable en son nom, dans le cas où la personne est dans l'incapacité mentale ou physique de déposer sa demande elle-même. Dans ce cas, le dossier de la personne est administré par un tiers.

Retour à l'aide après une interruption

Après une fin d'admissibilité au programme, une personne pourra se requalifier si elle dépose une demande et qu'elle n'a pas encore atteint l'âge de 60 ans. La personne n'a pas à se requalifier à toutes les conditions du programme puisqu'elles ont déjà été rencontrées lors de la 1^re demande. Toutefois, elle devra satisfaire aux conditions d'admissibilité du programme, soit :

• Remplir les conditions générales d'admissibilité prévues à l'article 26 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Résider au Québec, au sens de l'article 20 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Ne pas fréquenter, au sens de l'article 23 du Règlement, un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire ou être réputée inscrite ou être réputée poursuivre des études à temps plein autrement que dans le cadre d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social;
• Ne pas être incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison ou tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf l'adulte qui est prévenu tenu de loger, en vue de sa réinsertion sociale, tel que précisé à l'article 26.1 du Règlement;
• Ne pas être un adulte hébergé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• Ne pas être un membre d'une communauté religieuse qui est en mesure de subvenir aux besoins de ses membres;
• Être âgée d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 27 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)