ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Fournir les renseignements et les documents nécessaires
Toute personne recevant ou désirant recevoir de l'aide financière doit fournir tous les documents et renseignements jugés nécessaires par le ministre pour :
- L'évaluation de l'admissibilité à l'aide de la personne, ainsi qu'à celle de sa famille, s'il y a lieu;
- L'établissement du montant de la prestation, le cas échéant.
Un délai suffisant doit être accordé à la personne pour qu'elle puisse fournir lesdits renseignements ou documents et les faire parvenir au Ministère.
Plus particulièrement, la personne doit :
- Fournir les documents suivants :
- Une déclaration complète lorsque le ministre l'estime nécessaire;
- Une déclaration abrégée;
- Des informations sur une créance alimentaire s'il y a lieu;
- Un rapport médical pour le programme Solidarité sociale.
- Aviser le Ministère de tout changement, dans sa situation ou dans celle de sa famille, qui peut influencer le montant de sa prestation.
Note
La personne ne déclare que sur demande du ministre les montants de l'Allocation famille et l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).
La vérification des montants versés pour l'Allocation famille et l'ACE s'effectue par échanges de renseignements entre Retraite Québec, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le Ministère.
Entrevue d'admissibilité
L'obligation de fournir des renseignements et des documents inclut également celle de se présenter aux entrevues de vérification d'admissibilité, et ce, en cours d'aide comme en nouvelle demande.
Une absence non motivée à ce type d'entrevue est alors assimilée à un refus de fournir les renseignements ou documents.
Note
Lorsqu'une demande d'aide financière de dernier recours est déposée par une personne itinérante ou sans-abri, l'évaluation peut avoir lieu même si certains documents sont manquants.
Lois et règlements
- Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)