Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Réexamen administratif

À l'exception des décisions rendues pour une réclamation, une retenue ou une compensation par Revenu Québec (RQ), toute personne visée par une décision du ministre dans le cadre du Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) :

  • Doit être informée, au moyen d'une lettre justifiant la décision, de la possibilité qu'elle a de demander, dans un délai de 30 jours civils, le réexamen administratif des décisions rendues à son endroit;
  • Peut, par écrit, dans les 30 jours de la date à laquelle elle en a été avisée, demander un réexamen administratif. Cette demande doit être faite par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

    Dans le cas du non-respect du délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, la personne requérante doit justifier son impossibilité d'agir plus tôt sans quoi le réexamen administratif lui est refusé.

Le réexamen administratif n'est pas un recours légal imposé par une loi ou un règlement. Il s'agit d'une procédure administrative et interne dont la portée et les modalités sont entièrement décidées par Emploi-Québec.

La décision rendue à la suite d'un réexamen administratif est finale et sans appel.

Le réexamen administratif est effectué par la direction régionale de l'unité administrative responsable de l'administration du dossier de la personne.

Les personnes admises au PSTA peuvent disposer du réexamen administratif pour les décisions rendues par écrit concernant les éléments suivants :

  • Le refus au programme;
  • La fin de l'admissibilité au programme;
  • Le montant de l'aide financière accordée;
  • Tout autre motif pertinent.

Par contre, le réexamen administratif en lien avec un programme spécifique dont le PSTA ne s'applique pas aux :

  • Décisions concernant les réclamations;
  • Retenues à même l'aide financière en remboursement d'une dette en lien avec les programmes concernés;
  • Compensations effectuées par Revenu Québec en remboursement d'une dette.

Dans ces 3 derniers cas seulement, les personnes admises aux programmes spécifiques dont le PSTA peuvent recourir au processus de révision et d'appel (Recours au Tribunal administratif du Québec) applicable normalement dans les décisions rendues dans le cadre des programmes d'aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

  • Article 108 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)