ADEL – Aide à la décision en ligne

Réexamen administratif

Toute personne visée par une décision du ministre dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU), sauf pour une réclamation, une retenue ou une compensation par Revenu Québec (RQ) :

• Doit être informée, au moyen d'une lettre justifiant la décision :
  • de la possibilité qu'elle a de demander le réexamen administratif des décisions rendues à son endroit;
  • du délai de 30 jours civils qu'elle a pour déposer sa demande de réexamen administratif.
• Peut, par écrit, dans les 30 jours de la date à laquelle elle en a été avisée, demander un réexamen administratif. Cette demande doit être faite par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Dans le cas du non-respect du délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, la personne requérante doit justifier son impossibilité d'agir plus tôt sans quoi le réexamen administratif lui est refusé.

Dans le cas où le cadre normatif du PAFU le prévoit, les avis de décision peuvent être transmis à la fin de la situation d'urgence. L'émission du versement constitue alors une décision en soi et la date inscrite sur le versement est utilisée pour considérer le délai de 30 jours. Pour les décisions associées à un refus, la date de l'appel téléphonique avisant du refus est considérée.

Le réexamen administratif n'est pas un recours légal imposé par une loi ou un règlement.

Il s'agit d'une procédure administrative et interne dont la portée et les modalités sont entièrement décidées par Emploi-Québec.

La décision rendue à la suite d'un réexamen administratif est finale et sans appel.

Le réexamen administratif est effectué par la direction régionale de l'unité administrative responsable de l'administration du dossier de la personne.

Les personnes admises au PAFU peuvent disposer du réexamen administratif puisqu'elles ne peuvent pas recourir au processus de révision et d'appel applicable pour les décisions rendues aux programmes d'aide financière de dernier recours, sauf dans les cas liés aux réclamations.

Les personnes admises au PAFU peuvent disposer de cette procédure pour les décisions rendues par écrit concernant les éléments suivants :

• Le refus au programme;
• La fin de l'admissibilité au programme;
• Le montant de l'aide financière accordé;
• Tout autre motif pertinent.

Par contre, le réexamen administratif en lien avec un programme spécifique ne s'applique pas aux :

• Décisions concernant les réclamations;
• Retenues à même l'aide financière en remboursement d'une dette en lien avec les programmes concernés;
• Compensations effectuées par Revenu Québec (RQ) en remboursement d'une dette.

Dans ces 3 derniers cas seulement, les personnes admises aux programmes spécifiques peuvent recourir au processus de révision et d'appel (recours au Tribunal administratif du Québec) applicable normalement dans les décisions rendues dans le cadre des programmes d'aide financière de dernier recours.