ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande de révision

Toute personne visée par une décision rendue en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles peut en demander la révision.

Formulation d'une demande de révision

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 90 jours de la date à laquelle la personne a été avisée de la décision qu'elle veut contester à moins qu'elle n'ait été dans l'impossibilité d'agir plus tôt (se référer à Délai pour présenter une demande de révision).

À noter qu'il n'est pas nécessaire que la demande de révision soit faite sur le formulaire « Demande de révision » (0023) prévu à cette fin.

De plus, une demande de révision déposée par un avocat, au nom du client, ne requiert pas la signature de la personne prestataire ou requérante.

Devoirs du Ministère à l'égard d'une demande de révision

Le personnel du Ministère doit rester neutre sur la décision de la personne de faire ou non une demande de révision.

Il doit également fournir les explications nécessaires à la personne pour qu'elle puisse faire un choix judicieux et éclairé. Ces explications sont les suivantes :

• En quoi consiste la révision;
• Le délai pour effectuer la demande;
• L'indépendance des Services de la révision et des personnes responsables de la révision envers l'unité administrative responsable du traitement du dossier;
• La possibilité de présenter ses observations et de produire tout document pertinent pour compléter son dossier et d'avoir une entrevue téléphonique avec la ou les personnes responsables de la révision de son dossier;
• La durée approximative de l'entrevue :
  • dans les cas d'admissibilité à l'allocation de solidarité sociale ou à l'allocation pour contraintes temporaires pour raison de santé : 40 minutes;
  • dans les autres cas, peut excéder légèrement cette moyenne selon le type de motif, mais ne dépasse généralement pas 90 minutes.
• La possibilité d'être assistée par une tierce personne afin de présenter ses observations :
  • par un avocat (tel qu'indiqué au formulaire « Demande de révision » (0023) ou tout autre document);
  • par un parent, un ami, un intervenant social, une association, etc. (une procuration écrite doit cependant être présente).
• La possibilité de réitérer sa demande au programme lorsque des changements sont survenus depuis la prise de décision;
• La possibilité d'obtenir de l'aide afin de formuler sa demande de révision lorsque la personne le requiert alors qu'elle se trouve dans un bureau de Services Québec (se référer à Prêter assistance à toute personne qui le requiert).

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)