ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Réexamen administratif

Le réexamen administratif se distingue des autres recours car il n'est pas un droit de révision imposé par une loi ou un règlement. Il ne couvre que les décisions pour lesquelles aucun recours n'est déjà fixé par une loi ou un règlement dont découlent les programmes, les mesures et les services offerts par les services publics d'emploi ou les services de solidarité sociale.

Le réexamen administratif est donc une procédure interne dont la portée et les modalités administratives sont entièrement décidées par Emploi-Québec.

La décision rendue à la suite d'un réexamen administratif est finale et sans appel.

La personne désignée pour procéder au réexamen de la décision contestée ne peut, en aucun cas, être la même personne qui a rendu la décision initiale.

Les personnes admises aux mesures et programmes mentionnés ci-après peuvent disposer de cette procédure puisqu'elles ne peuvent recourir au processus de révision et d'appel au Tribunal administratif du Québec que lorsqu'il s'agit d'une décision de réclamation.

Pour obtenir plus de renseignements sur le réexamen administratif :