ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Notion de récidive
Une récidive est une dette créée à la suite de plus d'une fausse déclaration.
Il y a récidive :
- Lorsqu'une réclamation pour fausse déclaration a été produite pour une période antérieure à mai 1997 et lorsqu'une autre réclamation pour fausse déclaration est produite pour une période postérieure à avril 1997;
- Lorsque 2 réclamations sont produites pour des périodes postérieures à avril 1997.
La notion de récidive s'applique également dans les situations suivantes :
- Une réclamation pour fausse déclaration a déjà été signifiée à la personne prestataire et que, pour au moins une seconde fois, celle-ci omet de déclarer un renseignement ou de transmettre un document contenant un tel renseignement « de manière à » se rendre, elle et sa famille, admissible à l'aide ou à recevoir des prestations supérieures à celles qui auraient dû lui être versées;
- Il s'agit de vérifications ou d'enquêtes différentes, c'est-à-dire que les motifs portent sur des événements distincts et indépendants;
- Les réclamations concernées couvrent des périodes différentes, c'est-à-dire qu'elles ne se suivent pas ou ne se chevauchent pas.
Note
La notion de récidive s'applique à partir de l'aide accordée pour le mois de mai 1997.
Note
La récidive demeure au dossier même lorsque la réclamation est entièrement remboursée.
Récidive interprogrammes
La récidive ne s'applique que pour des programmes créés en vertu d'une même loi. Elle s'applique indifféremment aux retenues :
- À un programme d'aide financière de dernier recours;
- Aux allocations d'aide à l'emploi;
- À un programme spécifique.
La récidive peut aussi être appliquée pour des réclamations contractées dans des programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère.
Par contre, si une personne débitrice a une réclamation pour fausse déclaration à un programme d'aide financière visé par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, une autre réclamation pour fausse déclaration dans le cadre d'un programme d'aide financière visé par la Loi sur le ministère ne constitue pas une récidive. L'inverse est aussi vrai.
Exemple - Situation où la notion de récidive ne s'applique pas
Une réclamation pour fausse déclaration a été faite à une personne dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU). Une 2e réclamation pour fausse déclaration est effectuée pour la même personne dans le cadre du Programme d'aide sociale.
Dans cette situation, puisque la récidive ne s'applique que pour des programmes créés en vertu d'une même loi, on considère qu'il n'y a pas de récidive puisque ces réclamations concernent 2 programmes visés par des lois différentes.
Lois et règlements
- Article 106 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)