ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Dettes touchant une période visée par l'ancienne Loi d'aide sociale
Depuis le 1er janvier 1999, le Ministère n'établit plus de réclamation pour les dettes touchant des périodes visées par l'ancienne Loi d'aide sociale, à l'exception des réclamations suivantes :
- L'aide reçue en attente de la réalisation d'un droit;
- Les dettes reliées à la levée d'un empêchement légal;
- L'aide reçue lors de la compensation effectuée par un autre organisme.
La date d'exigibilité doit être postérieure au 31 décembre 1998.
Lois et règlements
- Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)