ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Modification de la nature de la dette
La nature de la dette est déterminée lors de l'établissement de la réclamation de l'aide reçue sans droit. Il peut s'agir d'une :
- Nouvelle dette;
- Fausse déclaration;
- Erreur administrative.
La nature de la dette a une conséquence sur :
- Son recouvrement;
- Le montant de la compensation à même le chèque;
- Les frais de récidive;
- La charge d'intérêts;
- La prescription de la dette.
La nature de la dette est déterminée, après analyse, en tenant compte des éléments au dossier et est modifiable selon certaines conditions.
Lois et règlements
- Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 106 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)