ADEL – Aide à la décision en ligne

Excédent d'avoir liquide d'une personne hébergée ou administrée par le Curateur public

Le montant d'aide financière recouvrable en raison d'un excédent d'avoir liquide n'est pas remboursable pour les personnes suivantes :

• L'adulte seul hébergé;
• L'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge;
• L'adulte seul ou la famille dont la prestation est administrée par le Curateur public.

Toutefois, la personne prestataire ou la famille est tenue de rembourser le montant recouvrable pour excédent d'avoirs liquides possédés au cours d'une période comprise entre la date de la demande de produire une déclaration sur l'avoir liquide et la production de la déclaration.

Lois et règlements

• Article 182 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)