ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation au garant défaillant

Une réclamation est adressée à la personne garante qui ne respecte pas les engagements souscrits au contrat de parrainage lorsque ce défaut entraîne des versements de prestations d'un programme d'assistance sociale à la personne parrainée.

Cette réclamation constitue une décision de la ou du Ministre au même titre que si la personne garante avait elle-même reçu les prestations; elle peut donc être contestée en révision.

Lois et règlements

• Article 91 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)