ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations de la personne ou de l'organisme qui administre l'aide financière

La mise en administration d'une prestation d'aide financière s'effectue selon un processus précis afin de préserver les droits de la personne concernée par cette administration.

Ainsi, la personne ou l'organisme désigné par le ministre pour administrer la prestation d'aide financière s'engage, par écrit, à respecter les obligations suivantes :

• Exercer son administration à titre gratuit;
• Utiliser l'aide financière de façon raisonnable, au seul profit de la personne adulte ou de la famille à l'égard de qui ce montant est versé et ne pas en tirer un avantage direct ou indirect;
• Tenir compte dans sa gestion que toute accumulation de l'aide financière doit être placée de façon raisonnable et que des intérêts peuvent alors s'ajouter au capital;
• Ne pas utiliser l'aide financière accordée par le ministre pour :
  • acquitter des dépenses liées aux services prévus dans la mission :
    • d'un établissement;
    • d'une ressource intermédiaire;
    • d'une résidence d'accueil;
  • payer les dépenses effectuées par une personne au service de l'un de ces établissements.
• Acquitter le coût des services personnels rendus par les établissements précités dans la mesure où :
  • ces services ne font pas partie de ceux qui doivent normalement être rendus dans le cadre de leur mission;
  • ces coûts n'excèdent pas les frais normalement exigés pour un service équivalent.
• Conserver les pièces justificatives des dépenses acquittées à même l'aide financière administrée;
• Produire, sur demande, un rapport sur l'administration de cette aide financière;
• Gérer de façon distincte pour chaque personne adulte ou, le cas échéant, chaque famille, l'aide financière accordée par le ministre de manière à :
  • l'identifier;
  • vérifier son existence;
  • justifier son utilisation.

  Lorsqu'un établissement ou un organisme agit comme administrateur, il doit tenir un registre comptable et le rendre accessible au ministre.

Lois et règlements

• Article 34 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 33 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 34 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 36 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 37 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)