ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne hébergée et mineure hébergée avec un enfant à charge

Le calcul de l'aide financière de dernier recours en nouvelle demande diffère de la procédure habituelle lorsque l'aide avait été préalablement annulée en raison d'un excédent d'avoir liquide pour :

• La personne hébergée;
• La personne mineure considérée comme adulte hébergée avec un enfant à charge.

Des règles particulières s'appliquent au test d'admissibilité lié aux avoirs liquides, aux besoins reconnus et à la comptabilisation des avoirs liquides et de certains revenus.

Pour bénéficier de ces règles particulières, la demande doit être déposée au cours des 6 mois suivant la date d'annulation du dossier d'aide financière de dernier recours en raison d'un excédent d'avoir liquide.

Test d'admissibilité lié aux avoirs liquides du Programme d'aide sociale

Cette étape s'applique seulement aux dossiers des personnes requérantes du Programme d'aide sociale. Pour les dossiers du Programme de solidarité sociale, se référer à la section Besoins reconnus.

Cette 1^re étape est préalable à tout examen approfondi de la demande.

Comparaison de l'avoir liquide possédé au montant déterminé

L'avoir liquide possédé par la personne hébergée, ou la personne mineure considérée comme adulte hébergée avec un enfant à charge, le jour de la demande, est comparé aux montants déterminés par le Règlement. Le montant à considérer pour la comparaison est le résultat de l'avoir liquide détenu et non exclu, moins les chèques en circulation.

Résultats du test d'admissibilité

Avoir liquide à comparer supérieur au montant déterminé

Lorsque le montant est supérieur au montant déterminé par le Règlement, la personne ou la famille requérante est déclarée inadmissible à l'aide de dernier recours pour tout le mois où la demande a été formulée. La demande est refusée et l'analyse prend fin.

Toutefois, si la personne ou la famille a besoin d'aide pour le mois suivant, elle doit déposer une nouvelle demande le mois suivant et le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides est de nouveau appliqué.

Par contre, la personne requérante peut choisir de se désister de cette demande. Elle peut alors déposer une demande le même mois. Lors du dépôt d'une seconde demande, le test d'admissibilité aux avoirs liquides est appliqué de nouveau et le traitement de la demande se poursuit selon le résultat obtenu.

Dans ces 2 situations, lors du dépôt de la deuxième demande le mois même ou le mois suivant, la personne ou la famille requérante n'a pas à remplir de nouveaux formulaires de demande d'aide financière. Elle doit déclarer par écrit, en datant et en signant sa déclaration, que les éléments qui avaient donné lieu à l'annulation ou au refus du dossier ne sont plus en cause et qu'il n'y a pas d'autres changements dans sa situation. Elle déclare également le solde des comptes bancaires, les avoirs liquides en main et le montant des chèques en circulation pour le logement, le chauffage et l'électricité de même que les retraits préautorisés admissibles au jour de la demande pour elle et tous les membres de la famille, s'il y a lieu.

Avoir liquide possédé égal ou inférieur au montant déterminé

Lorsque le montant est égal ou inférieur au montant déterminé par Règlement, l'analyse du dossier se poursuit afin de déterminer l'aide à verser pour le mois de la demande.

Besoins reconnus au Programme d'aide sociale et Programme de solidarité sociale

La prestation du mois de la demande est établie selon les besoins reconnus et les ajustements auxquels la personne ou la famille a droit, sans appliquer de prorata.

Comptabilisation des revenus

Les revenus de travail sont comptabilisables en entier, s'ils sont reçus et dus pour le mois de la nouvelle demande.

La paie de vacances est considérée comme de l'avoir liquide pour établir le déficit du mois de la demande.

Les autres types de revenus, gains et avantages que la personne ou la famille requérante a reçus, ou va effectivement recevoir pendant ce mois, sont comptabilisés sans tenir compte de la période pour laquelle ils sont dus.

Allocation famille et Allocation canadienne pour enfants

L'Allocation famille versée par Retraite Québec et l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée par l'Agence du revenu du Canada réduisent respectivement les ajustements de l'Allocation famille et de l'ACE, seulement lorsque ces montants sont reçus et dus pour le mois de la demande.

Comptabilisation de l'avoir liquide

Les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage qui ont réduit la prestation accordée sont soustraites par le système, de l'avoir liquide possédé pour le mois de la demande.

Sont également soustraites, les exclusions associées à l'avoir liquide applicables en cours d'aide.

Lorsque le montant d'avoir liquide obtenu est supérieur aux exclusions de base permises, le montant des besoins établi en est diminué d'autant.

Pour établir l'aide du mois suivant celui de la demande, les règles habituelles en cours d'aide sont appliquées, tant pour les revenus que pour les montants permis d'avoir liquide.

Lois et règlements

• Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 53 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 54 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 168 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 169 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)