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Réclamation de l'aide financière en raison d'un excédent d'avoir liquide

Sauf pour les actifs visés par l'exclusion de 323 664 $ au Programme de solidarité sociale dont la valeur excédentaire est comptabilisée comme un bien à 2 %, une réclamation en raison d'un excédent d'avoir liquide peut être établie dans le cadre des programmes d'aide financière prévus à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Lois et règlements

• Article 128 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 129 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 178 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 182 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)