ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Évaluation de la cession et de la renonciation
Fardeau de la preuve
Le fardeau de la preuve repose sur la personne requérante ou prestataire. Celle-ci doit démontrer qu'elle a disposé de ses biens pour une juste considération sans agir de manière à se rendre admissible à l'aide financière de dernier recours ou à des prestations supérieures.
L'expression « agir de manière à » ne fait pas référence à l'intention de la personne, mais plutôt aux résultats ou aux conséquences de ses actions.
Lois et règlements
- Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 138.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)