ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte qui a cohabité 12 mois avec la même personne

L'adulte qui vit maritalement avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, et qui a cohabité, à un moment donné avec celle-ci pendant au moins 1 an, n'est pas assujetti à la contribution parentale.

La vie maritale doit être actuelle, et non passée.

Dès que la conjointe ou le conjoint cesse de faire partie de la famille, l'adulte est assujetti à la contribution parentale, puisqu'il ne vit plus maritalement avec une autre personne, il faut donc évaluer les autres critères d'indépendance.

Lois et règlements

• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)