ADEL – Aide à la décision en ligne

Enfant non reconnu légalement

Lorsqu'un enfant n'a pas été légalement reconnu par son autre parent, aucun recours en pension alimentaire n'est exigé.

Le code civil prévoit que le parent d'un enfant issu d'une agression sexuelle peut demander une contribution financière à titre d'aliments pour les besoins de son enfant. Malgré ce qui précède, le Ministère n'exige aucun recours pour l'obtention d'une contribution financière.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)