ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne débitrice prestataire

Aucun recours en pension alimentaire n'est exigé de la personne prestataire lorsque la personne débitrice de son obligation alimentaire est elle-même prestataire d'une aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)