ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne débitrice décédée depuis plus de 6 mois

Aucun recours en pension alimentaire n'est exigé de la personne prestataire, lorsque la personne débitrice de son obligation alimentaire est décédée depuis plus de 6 mois.

Lorsque la personne débitrice est décédée depuis moins de 6 mois, le recours peut être exigé.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)