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Entente issue de la médiation

Le recours en pension alimentaire n'est pas exigé lorsqu'une entente entre les parties est issue de la médiation et qu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

• L'entente issue de la médiation n'est ni homologuée ni entérinée, mais respecte certaines conditions;
• L' entente est homologuée par le greffier spécial ou entérinée par la Cour .

Le montant payé par la personne débitrice est comptabilisé, à titre de pension alimentaire, au dossier de la personne prestataire.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)