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Réclamation des revenus de pension alimentaire

Une personne doit rembourser au ministre tout montant accordé qui n'aurait pas dû être octroyé à elle-même ou à sa famille, sauf un montant déterminé par Règlement ou un montant attribué à la suite d'une erreur administrative.

Lorsque la personne créancière déclare elle-même ses revenus de pension alimentaire dès la réception de ceux-ci, les montants sont pris en compte dans le calcul de l'aide financière de dernier recours (se référer à Jugements, avis de rajustement ou ententes fixant une pension alimentaire).

Le Ministère et Revenu Québec ont convenu d'échanger des renseignements sur l'administration des revenus de pension alimentaire. Ainsi, dans certaines situations, l'établissement d'une réclamation peut être réalisé par le Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA).

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)